Mentions légales et conditions générales de vente et d’entreprise
- Application et dérogations.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes qui nous sont faites. Le client est censé les accepter par le seul fait de sa commande. Les dérogations à ces conditions de vente, même figurant sur des documents émanant de l’acheteur ou de nos représentants, ne nous sont opposables que moyennant confirmation écrite de notre part. Même dans ce cas, les présentes conditions de vente restent d’application pour tous les points à propos desquels il n’aura pas été expressément dérogé.
- Offre et confirmation de commandes.
Sauf condition écrite contraire, nos offres sont toujours sans engagements. Toute commande remise par lui engage le client, mais ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part. la modification dans une commande est pour compte du client. Toute réclamation en raison d’inexactitudes éventuelles ou prétendues de notre confirmation de commande doivent, à peine de forclusion, nous parvenir dans la huitaine de la confirmation.
- Responsabilité.
Notre responsabilité n’est engagée que pour les biens livrés par nous et pour autant qu’ils n’aient pas été transformés par des tiers. Notre responsabilité est également dégagée si le bien livrée est conforme à la commande. A moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit, nous ne saurions être tenus en quelque manière que ce soit pour ce qui concerne l’usage de nos produits à des fins spéciales et excluons toute responsabilité de ce chef.
- Délais de livraison.
Les délais de livraison indiqués par nous sont toujours approximatifs et ne comportent pour nous aucun engagement, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit. Une livraison tardive n’entraine jamais l’annulation de la commande. Nous ne payons de ce chef des dommages ou amendes que s’ils sont stipulés en particulier par écrit.
- Transports, risques et enlèvement.
Sauf convention contraire, toutes nos livraisons s’effectuent au départ de nos ateliers, le transport étant à charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent toujours aux risques de l’acheteur, même lorsqu’un autre lieu de livraison a été convenu, nous vendons franco ou FOB. A moins de stipulation écrite fixant un autre délai, les marchandises vendues doivent être enlevées au plus tard dans les 15 jours de leur mise à la disposition de l’acheteur. Faute d’enlèvement dans ce délai ou délai spécialement convenu, nous serons en droit, sans mise en demeure préalable et à notre choix, soit de facturer la marchandise vendue et d’en demander le paiement, soit de considérer la vente comme résolue de plein droit. Dans la première éventualité, les marchandises seront entreposées pour le compte et aux risques de l’acheteur en nos magasins ou chez des tiers et nous serons en droit de porter en compte à l’acheteur, outre le prix de vente, tous les frais découlant de cette mesure. Dans la seconde éventualité, l’acheteur nous sera redevable d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 20 % du prix de vente.
- Réserves de propriété.
La propriété des marchandises vendues ne passe à l’acheteur qu’après acquittement complet des sommes dont il nous est redevable du chef de cette livraison, y compris les frais éventuels. L’acheteur ne pourra donc en aucune manière disposer des marchandises qui n’auraient pas encore été intégralement payées ; plus particulièrement, il ne pourra en transférer la propriété à des tiers ou les donner en gage.
- Garantie et réclamations.
La seule garantie est celle donnée par Renault V.I. ou Fiat Professionnal ou JCB et se borne aux clauses reprises au certificat de garantie qu’elle délivre. Les réclamations ne sont recevables qu’à condition de nous être adressées par lettre recommandée dans un délai de huit jours après la date de facturation.
- Garantie et revente.
Lors de la revente, l’acheteur s’engage à rendre opposable à son propre client nos conditions de garantie générales et particulières. En tout état de cause, l’acheteur nous garantit de toutes les conséquences généralement quelconques des prétentions que son client dirigerait contre nous relativement aux marchandises vendues et qui excéderaient les limites des prétentions que notre acheteur lui-même pourrait formuler à notre égard.
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Prix
Les prix donnés verbalement ainsi que les prix de nos catalogues et prix courants sont à titre indicatif et ne nous engagent pas. Les prix et remises peuvent être modifiés sans avis préalable et à n’importe quel moment. Les prix repris dans la confirmation de commande sont sans engagement et à mettre en concordance avec les prix en vigueur le jour de la livraison.
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Paiements
Les paiements se font toujours au comptant à la livraison, sans escompte et sans frais pour nous, à moins de stipulations écrites contraires. Les réclamations, même manifestement justifiées, ne suspendent point les obligations de paiement de l’acheteur.
- Défaut de paiement.
Tout montant non payé à l’échéance portera de plein droit à 12 % l’an. En outre, tout montant échu qui ne serait pas payé dans la quinzaine de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée sera augmentée de plein droit de 20 % avec un minimum de 75 €uros à titre d’indemnisation forfaitaire et irréductible.
- Résiliation.
Les stipulations qui précèdent n’emportent aucune renonciation à notre droit de réclamer à notre convenance, en cas de non-paiement, la résolution de la vente avec allocation de dommages-intérêts. Au cas où une vente serait résolue en tout ou en partie par suite d’une faute quelconque ou d’un manquement de l’acheteur, celui-ci nous sera redevable pour les frais exposés et la perte subie par nous, d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 20 % du montant de la vente ou de la partie résolue de celle-ci, sans préjudice de notre droit de réclamer le remboursement des frais que nous devrions exposer pour rentrer en possession des biens et le remettre dans leur état original.
- Compétence.
Toutes les contestations auxquelles la présente convention pourrait donner lieu seront exclusivement soumises à la juridiction des tribunaux de Liège.
- La direction décline toute responsabilité en cas de perte ou vol des objets laissés dans les véhicules et en cas d’incendie ou d’inondation. Aucun recours ne pourra être exercé pour la non-exécution des délais de finition prévus. Les véhicules qui sont confiés, sont conduits par notre personnel sous l’entière responsabilité du client.